Si ce dernier respecte le PLU (Plan Local d’Urbanisme) la municipalité le validera, sinon, celui-ci sera refusé.
<center><form id="bouton"><a href="https://tracktorsas.typeform.com/to/dW9Je0WB"><input type="button" value="Téléchargez votre Cerfa DAACT" class="kool-class" style="color: #616365; font-weight: 500; background-color: #FECB00; padding-left: 24px; padding-right: 24px; padding-top: 12px; padding-bottom: 12px; border-radius: 4px" fs-test-element="bouton"></a></form></center>
Mais qu’en est-il une fois le chantier terminé ?
Si la municipalité a validé votre permis de construire, que vous avez réalisé vos travaux et que votre chantier est maintenant terminé, il vous faudra réaliser une déclaration de fin de travaux, qu’on appelait autrefois un “certificat de conformité”, aujourd’hui appelé “DAACT”.
Qu’est ce que le DAACT?
Le DAACT, Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, est un document qui vérifie que les travaux ont bien été effectués en prenant compte toutes les informations prévues sur le permis de construire transmis auparavant à la mairie et qu’il respecte également les règles de l’urbanisme. Des règles particulières sont appliquées dans le cadre d'ERP.
Il doit donc être déposé en mairie, une fois les travaux terminés. Le DAACT est un document obligatoire dès lors que votre construction nécessite un permis de construire, d’aménagement ou une déclaration préalable. Ce document doit être déposé en mains propres ou envoyé en courrier avec avis de réception, soit par le maître d’oeuvre, soit par le maître d’ouvrage.
Les pièces à joindre au dossier de Déclaration d'achèvement travaux :
Le document principal à fournir est donc le CERFA n°13408*04, en 3 exemplaires.
Il faut également que le maître d’œuvre ajoute, dans le dossier, les documents suivants :
- L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT2012)
- L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique (article R.111-4-2 du code de la construction et de l’habitation)
- L’arrêté de permis de construire
D’autres documents peuvent être à communiquer également pour certaines configurations, ils sont précisés dans le CERFA achèvement de travaux.
Une fois la déclaration de fin de travaux déposé en mairie, l’administration à un délai de 3 mois (parfois 5) pour se rendre sur le chantier et vérifier que la construction est bien conforme.
Si ce n’est pas le cas, elle peut contester l’attestation. Dans ce cas là, la mairie enverra une mise en demeure par courrier, elle précisera les modifications à effectuer sur le chantier ou pourra demander un permis de construire modificatif. Cela peut aller des travaux de ravalement à la reconstruction complète !
En cas de refus de votre part de réaliser des modifications sur votre chantier, cela peut engendrer la destruction de votre construction.
La DAACT est donc une procédure primordiale qu’il ne faut absolument pas minimiser si vous êtes le maître d’oeuvre de ce projet.
