TRACKTOR, société par actions simplifiée au capital de 13.129 euros, enregistrée sous le numéro 817 638 752 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 176 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après désignée par « TRACKTOR »), est partenaire et éditeur du site localisé à l’adresse www.tracktor.fr
Plan des présentes Conditions Générales
Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article.
Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site et l’accès par les Utilisateurs au Service ainsi qu’ aux Services Annexes proposés sur le Site.
Toute inscription et/ou toute souscription aux Services gratuits ou payants selon le cas, implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des CGU qu’il reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.
Tout Utilisateur reconnaît être un professionnel indépendant et avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au Site et utiliser le Service.
La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment et en accès libre sur le Site. TRACKTOR peut modifier les CGU à tout moment en fonction de certaines contraintes techniques, économiques, légales ou commerciales, telle que la mise en ligne de nouveaux services.
Les Utilisateurs sont informés de l’évolution des CGU dans des délais raisonnables. Le cas échéant, ils sont informés lors de leur connexion des nouvelles CGU en vigueur et devront les accepter pour continuer à bénéficier des Services.
A défaut, l’Utilisateur pourra se désinscrire, cette désinscription prenant effet à l’issue de la dernière des Locations de l’Utilisateur pour toute Demande de Réservation réalisée avant la modification des CGU.
Toute dérogation aux CGU devra, pour être valable et engager TRACKTOR, faire l'objet d'un document écrit signé de TRACKTOR et de l’Utilisateur et se référant expressément aux CGU.
TRACKTOR se réserve le droit de suspendre toute transaction ou de cesser immédiatement ses Services au bénéfice d’un Utilisateur, notamment s’il procède à une pratique commerciale déloyale ou viole une disposition des CGU.
Une version imprimée des CGU ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes CGU, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait pour TRACKTOR de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGU ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Lorsque la Location se fait auprès d'un Partenaire, TRACKTOR n’est pas partie aux transactions et contrats intervenant entre les Utilisateurs, ces derniers restant seuls décisionnaires de la concrétisation d’un contrat de location.
Dans cette hypothèse, TRACKTOR ne saurait à aucun moment être assimilé à un service de location de véhicule, de machine ou de matériel, son rôle étant limité à la fourniture d’une plateforme web facilitant l’intermédiation entre les Utilisateurs et la gestion de transactions entre ces Utilisateurs.
Pour pouvoir utiliser le Service et acquérir le statut d’Utilisateur, l’Internaute doit au préalable procéder à son inscription et à la création d’un Compte Utilisateur en ligne, ou par téléphone auprès de TRACKTOR.
En tout état de cause, l’Internaute s’engage à transmettre à TRACKTOR les pièces suivantes :
Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue en ligne ou par téléphone auprès de TRACKTOR la procédure d’inscription, déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale dans le cadre du Site et du Service, notamment pour la conclusion et le paiement d’une Location.
La consultation du Site et l’acquisition du statut d’Utilisateur sont gratuites.
L’ouverture d’un Compte Utilisateur s’effectue le cas échéant conformément aux indications du Site et/ou de TRACKTOR et notamment par la complétion du formulaire en ligne ou la communication d’identifiants fournis par des sites tiers partenaires.
Les identifiants choisis par l’Utilisateur ne doivent pas violer les droits de tiers – en particulier les droits liés aux patronymes ou marques – ni porter atteinte aux bonnes mœurs.
Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies pour la création du Compte Utilisateur, ainsi qu’au titre du fonctionnement du Service et la conclusion de Locations, notamment pour l’exécution de l’assurance sur la Location au profit du Locataire et le paiement du montant d’une Location tel que prévu ci-après (voir article 3.6.1). La responsabilité de TRACKTOR ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des informations sollicitées.
Lorsqu’un des éléments d’identification obligatoire est manquant, TRACKTOR invite, par le biais d’un lien prévu à cet effet, l’Utilisateur à régulariser sa situation dans les plus brefs délais.
La véracité et l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur, pour l’ouverture d’un Compte Utilisateur sont présumées et engagent sa responsabilité, notamment quant à son identité.
À défaut de régularisation par l’Utilisateur de son inscription à l’aide des liens prévus à cet effet, TRACKTOR se réserve le droit de refuser toute Demande de Réservation et/ou toute validation de Location.
Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.
TRACKTOR se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la validation du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel ou téléphone. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.
En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Utilisateur d’y satisfaire dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi de sa demande par TRACKTOR. A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, TRACKTOR pourra procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur.
TRACKTOR se réserve dans tous les cas la possibilité d’activer ou non un Compte Utilisateur suite à son inscription.
Toute modification concernant l’Utilisateur, à savoir notamment, un changement de forme juridique, de numéro Siren, de dirigeant et/ou de siège social, devra faire l’objet d’une notification auprès de TRACKTOR par e-mail ou par téléphone, de sorte que TRACKTOR puisse mettre à jour le Compte Utilisateur. Chaque modification autorise TRACKTOR à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.
En tout état de cause, TRACKTOR se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes CGU.
Dans l’hypothèse où TRACKTOR constate que l’Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimé définitivement.
Plus généralement, TRACKTOR se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Internaute avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes CGU.
D’autre part, il est entendu qu’à son inscription, l’Utilisateur autorise TRACKTOR à lui envoyer des e-mails relatifs à ses demandes de réservations, ainsi que des e-mails d’informations relatifs aux évolutions du Service et/ou à l’activité du secteur.
L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif, sous réserve de respecter les engagements de Location souscrits sur le Site et qui ne sont pas encore échus, demander la désactivation de son Compte Utilisateur par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée sur le Site, ou effectuer cette démarche directement en ligne.
TRACKTOR s’engage à désactiver le Compte Utilisateur de l’Utilisateur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la demande et sous réserve que plus aucune Réservation ne soit en attente de réalisation et que l’Utilisateur soit à jour des sommes dues.
TRACKTOR supprimera les données personnelles de l’Utilisateur conformément à sa politique de gestion des données personnelles (cf. Article 10 des présentes CGU).
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, TRACKTOR pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier :
Une telle suspension ou suppression sera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) que TRACKTOR pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur.
La suspension ou la suppression du Compte Utilisateur le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuelles Locations en cours conclues par l’Utilisateur sur le Site avant ladite suspension ou suppression.
TRACKTOR met en place sur le Site des Annonces en fonction d’une typologie et/ou d’un modèle de Matériel disponible à la Location.
Les Annonces contiennent des informations générales et indicatives, de sorte que les Matériels concernés peuvent varier notamment en termes de marque, de couleur, de taille, de puissance etc.
L’Utilisateur reconnaît le caractère non contractuel du contenu des Annonces publiées par TRACKTOR et notamment des photographies et des caractéristiques techniques des Matériels y figurant.
Pour toute confirmation et/ou information quant aux caractéristiques réelles des Matériels loués, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de TRACKTOR et/ou à contacter directement le Partenaire lors de sa Demande de Réservation.
Le Locataire souhaitant faire une Demande de Réservation pour un Matériel spécifique s’engage par ailleurs à indiquer, lors de cette Demande de Réservation, les contraintes et/ou les besoins spécifiques auxquels la Location pourra être soumise.
Le Locataire doit également, avant toute Location, s’assurer que le Matériel proposé correspond effectivement à ses besoins et/ou contraintes. TRACKTOR ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un mauvais choix de Matériel par le Locataire.
Le statut d’Utilisateur est requis pour engager un processus de Réservation en qualité de Locataire. De plus, l’Utilisateur doit avoir fourni à TRACKTOR l’ensemble des éléments nécessaires à la validation d’un Compte Utilisateur au plus tard le jour ouvré précédant la livraison effective du Matériel, avant 16 heures, et dans tous les cas avant que la livraison du Matériel ait débuté. A défaut, TRACKTOR se réserve le droit d’annuler la Location.
La consultation d’une Annonce s’effectue par le renseignement des critères de recherche figurant sur le Site.
Les Utilisateurs disposent d’un ensemble de filtres permettant de cibler au mieux leurs recherches de Matériel.
Les résultats obtenus sont classés par ordre de pertinence avec les critères sélectionnés par l’Utilisateur.
Lors de la Demande de Réservation, il sera proposé à l’Utilisateur, l’offre la plus pertinente notamment au regard du Matériel sélectionné, du lieu du chantier, des dates souhaitées et selon la disponibilité dudit Matériel.
L’Utilisateur est libre de refuser sans frais le Partenaire avec lequel il a été mis en relation jusqu’au jour ouvré précédant le début de la location, avant 16 heures, sous réserve que la livraison n’ait pas encore débuté. Le cas échéant, TRACKTOR s’efforcera de proposer un autre Partenaire à l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où TRACKTOR ne serait pas en mesure de trouver un autre Partenaire, la Demande de Réservation sera considérée comme annulée par le Locataire. Par voie de conséquence, les modalités relatives à l’annulation par le Locataire, définies à l’article 3.3.1 des présentes, s’appliqueront.
L’absence de réclamation par le Locataire quant au Partenaire proposé fera peser sur le Locataire une présomption d’acceptation dudit Partenaire. Le Locataire sera donc réputé avoir accepté la mise en relation avec le Partenaire pour la réalisation de la Location.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît que sauf lorsque TRACKTOR est elle-même Loueur du Matériel, TRACKTOR ne peut raisonnablement garantir :
Toute Demande de Réservation d’une Annonce (la « Demande de Réservation ») s’effectue en respectant le processus de réservation du Site.
En formulant une Demande de Réservation, le Locataire déclare expressément et reconnaît avoir la capacité pour louer le Matériel et être titulaire des documents imposés le cas échéant par la réglementation en vigueur pour la conduite et l’utilisation du Matériel concerné.
Il appartient le cas échéant à TRACKTOR ou au Partenaire de solliciter et de vérifier ces éléments préalablement à l’exécution de la Location s’ils le souhaitent. Comme précisé dans l’article 2.1. relatif à la procédure d’inscription, les seuls éléments requis et conservés par TRACKTOR sont les pièces d’identité et/ou un certificat d’enregistrement (RCS etc.) de l’Utilisateur réalisant une Réservation.
L’enregistrement d’une Demande de Réservation par TRACKTOR est effectué à l’issue de la procédure suivante :
(i) le Locataire a cliqué sur le bouton RESERVER
(ii) le Locataire a indiqué l’adresse exacte du chantier sur lequel sera utilisé le Matériel
TRACKTOR peut être amené à réaliser l’opération de Réservation détaillée ci-avant pour le compte d’un Utilisateur ayant déjà auparavant réalisé une Location au moyen du Service. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur demeure soumis aux présentes CGU.
Après consultation d’une annonce, l’Internaute et/ou l’Utilisateur peut réserver un Matériel par téléphone directement auprès de TRACKTOR.
Dans cette hypothèse, les services de TRACKTOR se chargent le cas échéant de la création d’un Compte Utilisateur sur le Site, ainsi que du processus de Réservation pour le compte de l’Utilisateur et selon sa demande.
L’Internaute et/ou l’Utilisateur est informé que la conversation téléphonique peut faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, notamment en cas de litige sur le Matériel sélectionné.
Dans le cadre d’une Réservation par téléphone, l’Utilisateur s’engage à transmettre à TRACKTOR toutes informations utiles permettant de valider ladite Réservation. Il s’engage notamment à communiquer le cas échéant les contraintes applicables à la Location.
La validation définitive de la Réservation par voie téléphonique est soumise à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU via le support prévu à cet effet par TRACKTOR. En cas de non-acceptation des CGU, TRACKTOR se réserve le droit d’annuler la Réservation.
Une fois la Demande de Réservation enregistrée :
a. Le Locataire et selon le cas TRACKTOR (si elle est Loueur) ou le Partenaire peuvent échanger des informations complémentaires sur le Matériel via la messagerie électronique du Site. À ce stade, le Locataire s’engage à transmettre à TRACKTOR ou au Partenaire l’ensemble des contraintes auxquelles la Location sera soumise afin de vérifier l’adéquation de la Location à ses besoins.
b. Concernant le paiement de la Location :
c. Plusieurs Partenaires peuvent être avertis d’une Demande de Réservation sur un Matériel pour lequel ils sont référencés par courrier électronique et sur leurs Comptes Utilisateurs. Un Partenaire peut alors :
(i) procéder à sa validation.
(ii) refuser la Demande de Réservation ou s’abstenir de répondre. Le Locataire en est informé par courrier électronique et dans son Espace Utilisateur. La Location est considérée comme annulée.
Toute demande de prolongation de Location doit s'effectuer par l'intermédiaire du Site en respectant les délais suivants :
Cette demande est soumise à validation de TRACKTOR, notamment concernant le paiement du prix de cette prolongation.
Dans le cas où le Locataire n'effectuerait pas dans les délais mentionnés ci-dessus sa demande de prolongation, la Location est réputée comme terminée et le Partenaire ou, en cas de sous-location effectuée par TRACKTOR, TRACKTOR pourront procéder à la récupération du matériel si la récupération du matériel leur incombait.
Si le matériel n'est pas récupérable, ou que le Locataire demande sa prolongation, au moment où le transporteur se présente pour récupérer la machine, ce déplacement inutile pourra être facturé au Locataire.
En cas de retour du matériel à la charge du Locataire lui-même, la journée supplémentaire de prolongation non prévenue pourra être facturée au tarif journalier majoré de 20%.
Dans tous les cas, une nouvelle date de fin de Location sera alors convenue entre les différentes parties et soumise à la validation de TRACKTOR.
Concernant les bungalows, les bases vie, les conteneurs, les WC ou encore les barrières, il appartient au Client de notifier Tracktor par courriel à [email protected] de la date de retrait des produits et ceci 3 [trois] jours avant la date de retrait indiquée.
Sans information transmise de la part du Client sur les produits cités ci-dessus alors le Client accepte une reconduction tacite de 2 [deux] mois calendaires à partir de la fin initialement prévu du contrat de location.
Si la période de reconduction tacite de 2 [deux] mois arrive à son terme alors une nouvelle reconduction tacite de 2 [deux] mois est acceptée par le Client.
Toute demande de raccourcissement de Location doit s'effectuer par l'intermédiaire du Site en respectant les délais suivants :
Cette demande est soumise à validation de TRACKTOR, notamment concernant les délais mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où le Locataire n'effectuerait pas dans les délais mentionnés ci-dessus sa demande de raccourcissement, 1 jour supplémentaire pourra lui être facturé sur sa Location pour le matériel ainsi que l'Opérateur le cas échéant.
Les Réservations sont réputées fermes et définitives.
Cependant, sauf conditions spécifiques fixées préalablement à une Location, les Locataires bénéficient des conditions d’annulation ci-après.
Ces conditions d’annulation ne peuvent en aucun cas être modifiées par le Partenaire après validation par ce dernier de la Demande de Réservation.
Il en va de même en cas de sous-location effectuée par TRACKTOR.
Pour procéder à l’annulation d’une Location, le Locataire doit contacter le Partenaire ainsi que TRACKTOR et leur soumettre la demande d’annulation par le biais d’un courrier électronique.
Les modalités du processus de livraison sont convenues entre le Locataire et le Partenaire ou, en cas de sous-location effectuée par TRACKTOR, entre le Locataire et TRACKTOR. Le début du processus de livraison peut donc varier d’une Location à une autre. Le Locataire est donc informé qu’il doit être vigilant à cet égard au moment de son annulation. Sauf indication contraire, il est convenu que le processus de livraison débute le jour ouvré précédant la Location à 16 heures.
Le Locataire n’est redevable d’aucune pénalité en cas d’annulation avant le début du processus de livraison. Pour les locations avec opérateur, ce délai est ramené au dernier jour ouvré précédant la Location à 12 heures (midi).
Dans le cas où il aurait déjà été prélevé, le montant à rembourser sera par principe crédité sur le Compte de l’Utilisateur et sera automatiquement affecté en déduction du montant à payer lors de sa prochaine Location.
Sur demande de l’Utilisateur, le montant sera reversé au Locataire dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le montant à rembourser au Locataire correspond à la totalité du montant versé au titre de la Location, à l’exception des frais de remboursement (constitués des frais bancaires et de gestion de dossier) facturés par TRACKTOR et fixés à deux pourcent (2%) HT du montant TTC à rembourser.
Sous réserve qu’il ait déjà été prélevé, le montant à rembourser sera par principe crédité sur le Compte de l’Utilisateur et sera automatiquement affecté en déduction du montant à payer lors de sa prochaine Location.
Toutefois, toute annulation après le début du processus de livraison aura pour conséquence l’application :
Le Partenaire ou, en cas de sous-location, TRACKTOR peut annuler la Réservation au plus tard 2 jours ouvrés avant le début de la Location. A défaut, le Partenaire ne peut, sauf cas de force majeure, annuler la Réservation à compter de la validation d’une Demande de Réservation.
En cas de cas de force majeure, le Partenaire doit entrer en contact avec TRACKTOR pour traiter cette demande d’annulation directement.
L’annulation d’une Réservation (ou sa modification entraînant son annulation) par un Partenaire ou, en cas de sous-location effectuée par TRACKTOR, par TRACKTOR s’effectue par l’envoi d’un courriel détaillé à l’adresse indiquée sur le Site.
Toute annulation non justifiée par un cas de force majeure moins de deux (2) jours ouvrés avant le début de la Location entrainera l’application des pénalités suivantes :
Le Partenaire s'engage à s'acquitter de cette pénalité dans les huit (8) jours suivant l’annulation.
A défaut de règlement volontaire, la pénalité sera déduite du versement de la prochaine Location dont il serait bénéficiaire. Si une telle Réservation n’est pas intervenue dans les trente (30) jours suivant l’annulation, TRACKTOR se réserve le droit d’engager à son encontre toute action de nature à recouvrir les sommes dues.
En cas d’annulations répétées, abusives, ou non justifiées, TRACKTOR se réserve le droit de radier le Partenaire du Site, et ceci sans préavis.
L’Utilisateur reconnait que les tarifs affichés sur les Annonces sont en vigueur dans les conditions suivantes :
La Location peut faire l’objet d’un surcoût lorsque la livraison du Matériel, la location avec opérateur ou la reprise du Matériel ont lieu le week-end, un jour férié ou de nuit (entre 18 heures et 7 heures).
Un surcoût peut également être appliqué lorsque le Matériel est utilisé dans des conditions extrêmes telles qu’un ouvrage dans un tunnel etc.
Les conditions susmentionnées s’appliquent également aux devis transmis hors Site, ces derniers se fondant sur les tarifs du Site. Lesdits devis sont donc susceptibles d’être révisés en fonction des contraintes particulières de l’Utilisateur.
En tout état de cause, de tels surcoûts seront notifiés à l’Utilisateur avant tout début de Location, de sorte que l’Utilisateur aura la possibilité d’accepter ou de refuser ce surcoût.
Ce système est la propriété de la société LEETCHI CORP SAS, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 500.000 euros immatriculée sous le numéro B173549 au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen – L-1118 Luxembourg.
Ses modalités et ses caractéristiques de fonctionnement sont décrites dans les conditions générales d’utilisation propres à la société LEETCHI disponibles ici.
Le paiement d’une Location sur le Site vaut acceptation expresse de l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation de la société LEETCHI.
En cas de contradiction entre les conditions générales d’utilisation de la société LEETCHI et les présentes CGU, ces dernières prévalent.
Une fois le paiement de la Location validé sur le Site (par enregistrement d’une empreinte bancaire ou tout autre moyen de paiement), un accusé de réception est automatiquement adressé par courrier électronique au Locataire reprenant les détails de sa Location et la confirmant (ex : Machine louée, prix, durée, etc.).
Lorsque l’Utilisateur a réalisé sa Réservation par téléphone, il recevra un e-mail lui permettant de lire et d’accepter les CGU. La validation définitive de la Réservation sera subordonnée à l’acceptation desdites CGU par l’Utilisateur.
Le Locataire peut à tout moment avoir accès à l’ensemble des informations du paiement de ses Locations dans son Compte Utilisateur.
Le montant de la Location n’est encaissé que sous réserve d’une validation de la Demande de Réservation formulée par le Locataire.
Toute défaillance dans la procédure de paiement, soit lors de la formulation d’une Demande de Réservation, soit en cas de paiement ultérieur, soit encore en cas de prélèvements successifs échéancés, rendra nulle la Demande de Réservation et caduque la Location y afférente. Aux fins de prévenir ce risque, TRACKTOR s’engage à contacter tout Locataire dont la procédure de paiement aurait échoué, à charge pour ce dernier de régulariser sa situation dans les meilleurs délais.
A défaut de régularisation, le Partenaire ou, en cas de sous-location, TRACKTOR pourra procéder par tous les moyens qu’il jugera nécessaires à la reprise immédiate de son Matériel. Il est convenu que les frais afférents à cette reprise seront à la charge exclusive du Locataire.
Le Locataire est tenu de veiller à la mise à jour de ses informations bancaires. À cet égard, le Locataire s’engage à transmettre à TRACKTOR toute modification concernant lesdites informations bancaires.
Dès le paiement par le Locataire, TRACKTOR organise les prélèvements dus au titre de la Location comme suit :
Lorsque l’Utilisateur a déjà enregistré sa carte bancaire, le débit peut être opéré immédiatement à compter de la Demande de Réservation que cette dernière ait été réalisée sur le Site ou par téléphone.
Le(s) paiement(s) de la Location seront réalisés de la manière suivante :
TRACKTOR se réserve le droit d’accepter d’autres modalités de paiement. Dans cette hypothèse, les modalités de paiement sont fixées en fonction de la relation commerciale établie avec l’Utilisateur.
A titre d’exemple, l’Utilisateur est susceptible de bénéficier des modalités de paiement suivantes :
En tout état de cause, l'Utilisateur s’engage à payer selon les modalités de paiement qui lui ont été consenties et à garantir l’exécution du paiement. À ce titre, l’Utilisateur fait son affaire personnelle de la transmission de tout élément utile à la mise en œuvre du paiement aux services compétents au sein de sa structure, de sorte à ce que ce paiement puisse être exécuté à échéance.
TRACKTOR se réserve également le droit d’accorder des délais de paiement spécifiques, à charge pour l’Utilisateur d’en faire la demande auprès de TRACKTOR. Le cas échéant, différentes garanties peuvent être demandées auprès de l’Utilisateur en fonction du délai spécifique consenti.
Toute somme non réglée à l’échéance produira, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable, un intérêt de retard annuel égal à 12 %.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture sera également due en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute demande à ce titre au cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant.
Les sommes prélevées au Locataire en paiement de Location sont conservées sur un compte de cantonnement dans l’attente de la réalisation effective de la Location et du versement au Partenaire ou, en cas de sous-location, à TRACKTOR des sommes convenues (voir ci-dessous).
Sauf lorsqu'elle est Loueur, TRACKTOR n’encaisse en aucun cas le prix de la Location sous son propre nom sur son propre compte bancaire.
En cas de défaut de paiement de la part du Locataire selon les délais de paiement convenus, TRACKTOR pourra être subrogé dans les droits du Partenaire lésé, et réclamer de ce fait au Locataire, toutes sommes dues par lui au titre de la Location.
Les Partenaires devront communiquer par e-mail les informations et documents suivants pour obtenir le versement des sommes liées à leurs Locations via le Site.
En tout état de cause, la responsabilité de TRACKTOR ne pourra être recherchée pour quel que motif que ce soit concernant les conséquences de l’absence de communication par les Utilisateurs des informations nécessaires sollicitées, par exemple le retard ou le défaut dans le versement du prix de la Location au Partenaire compte tenu de cette absence de communication.
TRACKTOR s’engage à faire procéder au versement des sommes dues au Partenaire au titre de la Location dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’enregistrement de la facture par le Partenaire sur le Site, lorsque le Locataire est tenu d’une obligation de paiement comptant. Lorsqu’un délai de paiement spécifique est convenu avec le Locataire (paiements échelonnés par exemple), le délai de versement est également de trente (30) jours, ce dernier court néanmoins à compter de la date de paiement convenue avec le Locataire.
En tout état de cause, le Partenaire sera informé en amont par TRACKTOR de la modalité de paiement applicable au Locataire.
TRACKTOR n’est en aucun cas responsable à l’égard du Partenaire d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Locataire venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur le moyen de paiement ou d’utilisation frauduleuse.
Dans cette hypothèse, ainsi que dans tous les cas de retards de paiements et/ou impayés, TRACKTOR pourra procéder au paiement des sommes dues au Partenaire en lieu et place du Locataire. En contrepartie, TRACKTOR sera à ce titre irrévocablement subrogé dans les droits du Partenaire lésé, et réclamer de ce fait au Locataire, de quelque manière que ce soit, toutes sommes dues par lui au titre de la Location.
Tout retard de paiement entraînera une pénalité au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € selon l'article L441-10 du Code du Commerce, ainsi qu'une clause pénale de 15% sur les sommes dues, à titre de préjudice.
TRACKTOR demande l'application de l'article 700 du Code de Procédure.
Chaque Utilisateur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la bonne exécution de la Location. Il leur appartient d’exécuter la Location selon les modalités convenues entre elles lors de sa conclusion sur le Site.
Cependant, lorsque la Location est conclue entre le Locataire et un Partenaire, TRACKTOR n’agit qu’en qualité d’intermédiaire pour la mise en relation des Utilisateurs, et compte tenu du principe de l’effet relatif des contrats, ne saurait être garante de l’exécution de la Location.
La Réservation ainsi conclue via le Site engage exclusivement le Partenaire et le Locataire, de sorte que son exécution est de la seule responsabilité de ces derniers.
En cas de défaillance d’un Utilisateur dans l’exécution de tout ou partie de la Location, l’autre Utilisateur doit directement s’adresser à cet Utilisateur défaillant et initier à son encontre les réclamations et actions nécessaires de son choix en vue de faire exécuter la Location.
Les Utilisateurs peuvent porter à la connaissance de TRACKTOR des problèmes et difficultés rencontrées dans l’exécution d’une Location avec les autres Utilisateurs. Une telle information ne saurait en aucun cas contredire les dispositions ci-dessus et rendre TRACKTOR responsable de l’exécution de la Location, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.
En tout état de cause, TRACKTOR mettra en place les moyens nécessaires pour résoudre, dans la mesure du possible, tout problème et/ou difficulté rencontrés par un Utilisateur dont TRACKTOR aurait eu connaissance.
Lors du processus de réservation, les Utilisateurs sont invités à valider un contrat de location de Matériel automatiquement généré par le Site (inspiré des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise réunissant la FNTP, la FFB et la DLR).
La conclusion du contrat de location se matérialise par le biais d’une case à cocher. Par conséquent, le fait de cocher ladite case emporte acceptation dudit contrat de location. En tout état de cause, l’Utilisateur ayant coché ladite case est réputé et reconnait avoir tous les pouvoirs aux fins de la conclusion du contrat de location.
Ces documents, et leurs dispositions, ne sauraient en aucun cas engager TRACKTOR. Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de s'assurer que le document final signé entre eux correspond juridiquement à leur situation personnelle et à la réalité de la Location convenue, notamment au regard des conditions d’utilisation du Matériel.
Le Site permet au Partenaire d’enregistrer en fin de Location la ou les facture(s), que le Partenaire aura éditée(s), correspondante(s) à la Location, de sorte qu’elle(s) puisse(nt) être transmise(s) par TRACKTOR au Locataire notamment aux fins de reversement des fonds au Partenaire.
Toute facturation supplémentaire, non prévue initialement, doit être notifiée à TRACKTOR et enregistrée sur la facture générée sur le site.
En cas de facturation supplémentaire à la restitution du Matériel loué via le Site, et correspondant à des frais supplémentaires (nettoyage, carburant, etc.), le Partenaire est tenu d’éditer et de remettre à TRACKTOR par le biais du Site une facture dont le montant correspond aux frais supplémentaires générés par la Location.
En tout état de cause, le Partenaire s’engage à remettre exclusivement à TRACKTOR ses factures, il s’interdit par conséquent de les transmettre en direct à un Locataire pour quelque cause que ce soit. Le Partenaire s’oblige ainsi à saisir directement sur le Site les factures, ces dernières seront automatiquement transmises au Locataire avec le bilan de son restant à payer éventuel.
Le Partenaire donne d’ores et déjà mandat à TRACKTOR pour éditer et adresser au Locataire les factures des Locations. Celles-ci seront adressées par courrier électronique au Locataire, ainsi qu’au Partenaire, et seront également disponibles sur le Site, dans chacun des Comptes Utilisateurs du Partenaire et du Locataire.
Tout problème lié à la facturation donne droit à TRACKTOR de bloquer cette dernière. Dans cette hypothèse, le Partenaire est informé que le délai de paiement sera susceptible d’être impacté.
Les Utilisateurs ont la faculté d’adresser directement à TRACKTOR au contact prévu à cet effet sur le Site tout commentaire ou avis sur la Location réalisée.
L’Utilisateur s’engage à communiquer à TRACKTOR des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses de droits des tiers, et qui sont en lien avec une Location et le Service.
Par ailleurs, l’Utilisateur qui s’estime victime d’un message malveillant ou portant atteinte à ses droits de la part d’un autre Utilisateur peut adresser une notification en ce sens à TRACKTOR à l’adresse de contact indiquée sur le site
En cas d’atteinte effective, TRACKTOR pourra :
TRACKTOR a mis en place un outil de gestion de dépôt de garantie (« Caution ») pour les Locations, par carte bancaire en ligne ou par chèque.
Ce dispositif est destiné à couvrir les dommages et/ou les contraventions causés par le Locataire au cours de la Location.
Chaque Annonce précise un montant de Caution, rappelé lors de la procédure de règlement.
Par la formulation de sa Demande de Réservation, le Locataire accorde expressément à TRACKTOR
une pré-autorisation de prélèvement du montant de la Caution et/ou s’engage à transmettre dès la validation de la Réservation un chèque au titre de ladite Caution. Lorsque le dépôt de garantie prend la forme d’un chèque, ce dernier devra faire l’objet d’une réception avant l’exécution de la Location. A défaut, TRACKTOR se réserve le droit d’annuler la Location.
Ce Service Annexe est simplement destiné à éviter aux Utilisateurs le transport et la remise de chèques et/ou d'espèces au titre des dépôts de garantie ou l’émission de chèque non recouvrables.
En conséquence, TRACKTOR ne sera en aucun cas responsable de la gestion des litiges ni d'éventuelles prétentions invoquées à l'encontre du Partenaire ou du Locataire à l'issue des Locations et ne pourra se voir reprocher d'avoir versé la Caution au Partenaire à première demande de ce dernier.
TRACKTOR informe les Utilisateurs que l’outil de gestion de Caution mis à disposition des Partenaires est susceptible de limiter les capacités de paiement et/ou de retrait d’argent du Locataire depuis le compte lié à la carte bancaire le cas échéant. Le Locataire devra s’assurer que (i) ses capacités financières sur le compte lié à la carte bancaire ou au chèque en cause et/ou (ii) ses capacités de débit, soient suffisantes.
Les Utilisateurs acceptent expressément que si le Locataire entend contester la mise en jeu de la Caution, il lui appartiendra de se retourner directement contre le Partenaire.
Dans les trois (3) jours ouvrés suivant la fin de la Location, le Partenaire pourra solliciter de TRACKTOR l’immobilisation de la Caution s’il constate un dommage sur son Matériel qui n’apparaissait pas sur les photographies avant la livraison du Matériel ou qui ne pouvait être présent lors de la prise en main du Matériel par le Locataire.
Cette demande devra être formulée par un courriel détaillé adressé à l’adresse prévue à cet effet sur le Site et accompagnée des photographies des dommages.
Les questions afférentes au transfert des risques du Matériel font l’objet de stipulations spécifiques au sein du contrat de location conclu entre le Locataire et le Partenaire ou, en cas de sous-location, TRACKTOR. TRACKTOR invite donc les Utilisateurs à en prendre connaissance.
En tout état de cause, le transfert des risques est réputé s’opérer au moment de la mise à disposition du Matériel. Le Matériel est mis à disposition à partir du moment où la livraison est pleinement exécutée.
A l’échéance de la durée de la Location, le transfert des risques sera opéré à compter de la mise à disposition du Matériel par le Locataire. Par ailleurs, le Locataire dispose d’un droit de signalement pour tout dommage ou anomalie qu’il constaterait sur le Matériel lors de sa réception. Ce droit peut être exercé dans une limite de deux (2) heures à compter du début effectif de la Location. Le début d’une Location est réputé, sauf indication contraire expresse et écrite de TRACKTOR, démarrer à huit (8) heures le premier jour de la Location. Par conséquent, le droit de signalement prend fin à compter de dix (10) heures le premier jour de la Location.
En tout état de cause, TRACKTOR invite les Utilisateurs à prendre systématiquement une photographie du Matériel :
En cas de désaccord entre Partenaire et Locataire sur la réalité et/ou l’étendue des dommages sur le Matériel, TRACKTOR pourra intervenir comme médiateur pour trouver une solution amiable ou accompagner Locataire et Partenaire à la fixation d'une indemnité acceptable par chacun au regard des dommages. Ce rôle de médiateur ne saurait être assimilé à un rôle d'arbitre tel qu'entendu par les lois et règlements.
A défaut d’accord, toute contestation intervenant entre Partenaire et Locataire, notamment quant aux dommages, au montant des réparations et/ou à leur nature devra être engagée suivant les procédures de résolution des litiges, amiables ou contentieuses, devant les autorités compétentes le cas échéant.
TRACKTOR dispose d’un mandat lui permettant à tout moment dans les trois (3) mois suivants une demande d’action de la Caution par un Partenaire, de prélever le montant de la Caution et de bloquer les sommes jusqu'au règlement final du litige.
En ce sens, le rôle de TRACKTOR consistera exclusivement à :
Le Partenaire et le Locataire acceptent en conséquence expressément que, dans l’hypothèse où le Locataire contesterait le dommage ou la somme à devoir, et à défaut d’accord amiable à intervenir dans les trente (30) jours suivants la fin de la Location, le montant réclamé par le Partenaire en réparation des dommages et au maximum le montant de la Caution fixé dans son Annonce sera reversé au Partenaire, à, charge pour le Locataire de solliciter une autorité procédure judiciaire ou arbitrale compétente en cas de contestation.
En cas de déclenchement de la Caution, TRACKTOR pourra percevoir, au titre des frais de services de médiation du litige, une somme dont le montant est égal à 10 % de ladite Caution.
Tous les Matériels proposés sur le Site doivent être couverts pour leurs activités de location.
Le Partenaire a l’obligation d’avoir un contrat d’assurance couvrant le matériel pendant sa location, à minima pour son assurance en RC Automobile.
Sauf indication contraire figurant dans l’Annonce du Matériel et l'absence de mention dans le prix de la Location, pour chaque Location réalisée sur le Site, le matériel est automatiquement couvert par le dispositif d’assurance (« l’Assurance ») proposé par SMABTP, en inclusion au contrat de location établi sur le Site (sous réserve que le matériel soit éligible au titre de l’Assurance).
L’Assurance vise à garantir la responsabilité du locataire pour les dommages subis par un matériel ou un engin de chantier, en cas de sinistre survenu pendant la période de location. Elle garantit les dommages, bris ou destructions, imprévus ou fortuits, subis par les engins et matériels pris en location lorsqu’ils engagent la responsabilité contractuelle du Locataire vis à vis du Partenaire.
Les garanties, limites et conditions d’application de l’Assurance que Locataire et Partenaire doivent respecter sont explicités dans la Notice d’Information. Les Matériels éligibles sont également stipulés dans cette Notice d’Information, qui peut être consultée à l’adresse suivante : Consulter la Notice d'Information.
Le montant dû au titre de l’Assurance par le Locataire est fixé à cinq pourcent (5%) du prix hors taxe de location du matériel (hors transport, hors opérateur, hors consommables et hors prestations annexes le cas échéant). Ce montant s’entend TTC et n’est pas soumis à la TVA.
En cas de souscription, la garantie est acquise :
En cas de sinistre survenu au cours de la Location, le Partenaire accepte que SMABTP se rapproche de son propre assureur pour sa gestion.
Cette assurance sert à couvrir les dommages qui pourraient être causés au Matériel par le Locataire. Elle ne couvre pas :
En cas de sous-location effectuée par TRACKTOR, le Locataire accepte la renonciation à recours de TRACKTOR et de ses assureurs concernant les dommages causés au matériel loué, dans le cadre d’une utilisation normale. Cette renonciation à recours est faite sous réserve que le Locataire ait satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et ait respecté l’ensemble des conditions générales et particulières du contrat le liant à TRACKTOR et sous déduction faite d’une franchise restant à la charge du Locataire, ce que le Locataire accepte expressément.
En contrepartie des Services, TRACKTOR facture au Partenaire une commission sur la totalité de la facturation de la Location ainsi que sur ses éventuelles refacturations. Le droit au paiement de cette commission est déclenché par la réalisation de la Location.
Le montant de cette commission est rappelé dans son bon de commande au Partenaire lors de chaque Demande de Réservation.
Cette commission est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le paiement de cette commission est réalisé par la déduction de son montant directement sur le prix de la Location destiné au Partenaire, ce que ce dernier déclare accepter.
TRACKTOR éditera et transmettra par courrier électronique au Partenaire, une facture reprenant le montant de la commission versée pour chaque Location. Une copie de la Facture sera également mise à la disposition du Partenaire sur son Compte Utilisateur.
Le Partenaire et le Locataire s’engagent à faire un usage loyal du Service. À ce titre, ils s’interdisent notamment de contourner le Service aux fins de conclusion de la Location.
Tout Partenaire ayant réalisé une Location avec un Utilisateur par le biais des Services de TRACKTOR, s’engage à utiliser lesdits Services pour toute demande de location ultérieure de la part de cet Utilisateur.
A défaut :
A ce titre, TRACKTOR se réserve le droit de demander au Partenaire chaque année un relevé présentant les transactions réalisées avec les clients apportés par TRACKTOR.
TRACKTOR n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et limite ses Services à la mise à disposition d’une plateforme web offrant diverses fonctionnalités notamment de gestion de réservation des Matériels des Utilisateurs.
TRACKTOR ne saurait garantir l’Utilisateur que ces Services seront exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ou qu’ils sont de nature à répondre aux attentes et contraintes propres à chaque Utilisateur.
TRACKTOR se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités notamment pour des opérations de maintenance technique évolutive ou corrective propre à son fonctionnement.
TRACKTOR :
Conformément aux dispositions de la loi du n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité civile de TRACKTOR ne pourra être engagée que si elle a été notifiée du caractère illicite des activités ou des informations stockées par un Utilisateur sur le Site.
TRACKTOR se réserve en conséquence le droit de supprimer tout Compte Utilisateur contrevenant à toutes dispositions légales ou règlementaires ou contraire aux CGU.
Les Services délivrés par TRACKTOR sur le Site ne couvrent en particulier ni la vérification du contenu, ni la véracité ou l’exactitude des Annonces, ni la validation des compétences et qualifications professionnelles des Utilisateurs. De plus, TRACKTOR n’est en aucun cas partie aux contrats intervenant entre Utilisateurs à l’issue des Demandes de Réservation effectuées grâce aux moyens et outils techniques du Site et ne saurait garantir la bonne exécution des Locations.
TRACKTOR n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Locations proposées par les Partenaires via le Site.
Notamment, le Partenaire garantit :
Le Partenaire s’engage à également posséder cette assurance dans le cadre de la location de ce matériel.
TRACKTOR n’a pas pour mission ni responsabilité d’assister les Utilisateurs aux fins de la conclusion d’une Location. Elle ne garantit en aucun cas la conclusion d’une Location entre les Utilisateurs.
Le fait que TRACKTOR ait agréé un Utilisateur ne constitue pas une garantie au bénéfice d’un Partenaire ou d’un Locataire quant à l’existence, la solvabilité, le sérieux de l’Utilisateur ainsi agréé.
En conséquence TRACKTOR ne saurait être tenue responsable de tout litige relatif aux Locations proposées / effectuées par les Utilisateurs via le Site.
L’Utilisateur garantit à ce titre TRACKTOR contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière par un tiers du fait de toute information qu’il aura publié sur le Site et/ou partagé avec les autres Utilisateurs.
La responsabilité de TRACKTOR est expressément limitée aux seuls cas d’inexécution des CGU et il pèse à ce titre sur TRACKTOR une simple obligation de moyens ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.
La responsabilité de TRACKTOR au titre du Service est limitée (i) aux seuls dommages directs causés de son fait exclusif, et (ii) au montant des sommes payées/ dues au Partenaire ou payées par le Locataire au titre de la Location au cours de laquelle le dommage est intervenu.
TRACKTOR ne saurait être tenue de réparer les éventuels dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de bénéfice, d’économies escomptées, d’image, de clientèle, de contrat, de données, d’exploitation, trouvant leur origine ou étant la conséquence de tout manquement de TRACKTOR.
Le Partenaire reconnaît expressément que TRACKTOR ne lui garantit que les sommes dues au titre de la Location tel que prévu dans la Réservation et, le cas échéant, à l'activation de la Caution.
Tout Utilisateur du Site dont le comportement aurait révélé une atteinte aux dispositions des CGU ou qui aurait entrainé une atteinte ou un risque d’atteinte à la sécurité des Utilisateurs pourra voir son Compte Utilisateur supprimé par TRACKTOR sans possibilité pour cet Utilisateur de solliciter une indemnisation de quelque nature que ce soit.
TRACKTOR est Partenaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que des bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du code de propriété intellectuelle (les « Eléments du Site »).
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Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de TRACKTOR, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.
Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de TRACKTOR, du Site ou du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).
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En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.
Ces CGU sont régies par le droit français.
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution du Service souscrit par l’Utilisateur à l’adresse suivante :
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75011 PARIS
Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, à défaut d'avoir fait préalablement l'objet d'un règlement amiable entre les parties, doit être soumis aux tribunaux compétents.
